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Glossaire Assurances sociales suisses / Terme

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Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, les salariés et les employeurs désignent le même nombre de représentants au sein de l'organe suprême de leur institution de prévoyance. Cela vaut pour les institutions de prévoyance actives dans le domaine des prestations minimales légales. En revanche, les institutions qui ne sont actives que dans le domaine surobligatoire sont soumises aux dispositions du droit civil relatives aux fondations.

Synonymes : institution de prévoyance, organe suprême, régime surobligatoire

Lien permanent Parité - Date de création 2021-02-14


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