Glossaria.net

Glossaire Commerce international / Terme

Obligation cautionnée

Sorte de reconnaissance de dettes, de garantie bancaire émise par une entreprise à l'égard du Trésor public. L'obligation cautionnée lui permet de différer le paiement de certains droits ou taxes.

Source : www.linternaute.fr.


Elle permet, pour un importateur, de différer ou d’échelonner dans le temps le règlement des droits de douane dus au titre d’une opération d’importation engagée. Ce report peut aller jusque 120 jours. Ca peut permettre découler la marchandise avant la fin du délai et ainsi faciliter le paiement.

Lien permanent Obligation cautionnée - Date de création 2022-06-24


< Objetifs OMD Glossaire / Commerce international Obligation souveraine >