loc.

Domaine : Assurance.

Définition : Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l’absence de faute.

Note : On peut également parler de « responsabilité sans faute (en anglais : no fault liability) », expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Équivalent étranger : no fault.

Source : Journal officiel du 22 septembre 2000.