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Glossaire Économie et Finances / Terme

Paiement compensatoire

Domaine : Économie générale-Agriculture.

Définition : Méthode de garantie de prix selon laquelle, lorsque le prix de marché d’un produit devient inférieur au prix fixé, l’État prend la différence à sa charge et en verse le montant aux producteurs.

Équivalent étranger : deficiency payment.

Source : Journal officiel du 22 septembre 2000.

Lien permanent Paiement compensatoire - Date de modification 2019-12-19 - Date de création 2019-12-19


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