Glossaria.net

Glossaire Immobilier / Terme

Acompte

Lors de la signature d’une promesse synallgmatique de vente, il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte. Son montant est généralement de 10 % du prix de vente. Si la vente est actée, cet acompte viendra en déduction du prix de vente. Il peut faire l’objet d’une restitution si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation dans le délai imparti ou si, passé ce délai, il s’avère que les conditions suspensives n'ont pu être réalisées. Si l’acheteur change d’avis, au-delà de la période de rétractation, l’acompte reste acquis par le vendeur.

Lien permanent Acompte - Date de création 2021-12-06


< Achat en indivision Glossaire / Immobilier Acte authentique >