Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original "la minute" demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants. Acte établi par un officier ministériel (notaire, greffier…) et rédigé selon les formalités exigées par la loi ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d'acquisition d'immeuble sont obligatoirement conclu par acte authentique devant notaire.