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Acte de vente

Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

Lien permanent Acte de vente - Date de création 2021-12-06


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