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Bail professionnel

Le bail professionnel concerne la location des locaux utilisés pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales : professionnel de santé, avocat, architecte… Il est souvent privilégié au bail commercial, car il offre davantage de souplesse. Il doit néanmoins être signé pour 6 ans, au moins, et comme pour le bail mixte, le bailleur et le preneur doivent s’assurer que l'exercice de l'activité professionnelle envisagée dans l'immeuble est autorisée tant par l'administration que par la copropriété.

Lien permanent Bail professionnel - Date de création 2021-12-06


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