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Compromis de vente

Le compromis de vente, également appelé « promesse synallagmatique de vente », est un document qui engage ses deux signataires : le vendeur à vendre son bien et l’acheteur à s’en porter acquéreur, et cela au prix déterminé en commun. Le compromis est généralement rédigé par l’agent immobilier ou un notaire, mais le recours à un professionnel de l’immobilier n’est pas une obligation. Il convient, dans ce cas, d’être très vigilant dans sa rédaction, notamment en ce qui concerne les conditions suspensives.


(Ou promesse de vente synallagmatique). C'est l'avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. C'est l'acte dans lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien déterminé à un prix déterminé. Il est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation (acte sous seing privé) ou de réflexion (acte notarié) de 10 jours pleins à compter du lendemain de la remise. Si le paiement est réalisé, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis ou la promesse sont nuls.

Lien permanent Compromis de vente - Date de création 2021-12-06


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