Glossaria.net

Glossaire Immobilier / Terme

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire qui permet à un particulier ou une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés. Le droit bénéficie également au locataire qui a reçu un congé pour vente


Le droit de préemption permet à certaines personnes privées ou publiques d’acquérir prioritairement, un bien immobilier mis en vente. Les collectivités, par exemple, bénéficient de ce droit, dès lors que le bien est situé dans une zone préalablement définie par elles-mêmes. On parle alors de DPU (Droit de Préemption Urbain). Dans certains cas, les particuliers peuvent également bénéficier d'un droit de préemption. Le locataire d’un logement dispose par exemple d'un droit de préemption en cas de vente dudit logement par son propriétaire.

Lien permanent Droit de préemption - Date de création 2021-12-06


< Donation Glossaire / Immobilier Droits d'enregistrement >