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Frais d'acquisition

Ensemble des frais de mutation s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et se composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pièces administratives.

Lien permanent Frais d'acquisition - Date de création 2021-12-06


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