Elle concerne les opérations de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Le vendeur de ce bien, qui peut être un constructeur, un lotisseur ou un promoteur, doit obligatoirement garantir l'achèvement de sa construction par la fourniture d'une garantie d’achèvement extrinsèque obtenue auprès d'une banque, d’un établissement financier ou d’une société d’assurance. Ces organismes s’engagent alors à lui avancer les sommes nécessaires à l'achèvement du projet, en cas de défaillance du promoteur/constructeur.