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Indivision

Il y a indivision lorsque 2 personnes (ou plus) ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit…). L'indivision peut apparaître à la suite d'une succession, d'un divorce, de la dissolution d'une société, mais elle peut résulter aussi d'un accord entre plusieurs personnes qui décident d'acquérir un bien en commun (concubins, pacsés…). La convention d'indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.


L’indivision est une situation juridique au travers de laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien commun, à parts égales ou pas. Cette solution est privilégiée lors d’un achat à plusieurs, notamment à deux, car elle est simple à mettre en œuvre. Elle a pour inconvénient d’entrainer des situations de blocage quand tous les indivisaires ne sont pas d’accord. Mieux vaut donc conclure une convention afin d’anticiper les écueils. L’indivision n’est pas toujours choisie, elle peut être subie, lors d’une succession, par exemple.

Lien permanent Indivision - Date de création 2021-12-06


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