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Promesse de vente

Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n'engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente synallagmatique (compromis) qui engage vendeurs et acheteurs.


C’est un avant-contrat par lequel le vendeur d’un bien immobilier s’engage auprès d’un acheteur à lui vendre le bien à un prix déterminé. L’acheteur a donc « l’exclusivité » pour une durée déterminée. En contrepartie, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation, généralement de l’ordre de 10 % du prix de vente. Ce document n’est pas obligatoire, mais il n’en reste pas moins un contrat qui engage les deux signataires. Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès des impôts.

Lien permanent Promesse de vente - Date de création 2021-12-06


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