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Quittance de loyer

Elle atteste, par écrit, du règlement du loyer ainsi que des charges du logement. Elle est remise par le propriétaire au locataire. Le nom du locataire, l’adresse du logement concerné, la date, le mois réglé et les sommes détaillées (loyers et provisions de charges), doivent y figurer. L’envoi par le propriétaire de ce document n’est pas obligatoire, mais le locataire qui règle intégralement son loyer et ses charges peut l’exiger. En cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire doit remettre un reçu à son locataire.

Lien permanent Quittance de loyer - Date de création 2021-12-06


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