Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat) . La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi) .

Sens : commun.

Source : d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse.

Notions utiles : Schéma de cohérence territoriale.