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Glossaire Operations bancaires courantes / Terme

Saisie-attribution

(SA) Procédure juridique permettant à un créancier de se faire payer le montant de sa créance Par l’intermédiaire d’un huissier. Le créancier doit nécessairement disposer d’un titre exécutoire ou Jugement. Il existe une somme insaisissable sur le compte (solde bancaire insaisissable) dans la mesure où ce compte est créditeur.

Lien permanent Saisie-attribution - Date de modification 2020-01-11 - Date de création 2020-01-11


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