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Glossaire Termes Financiers / Terme

Domicile fiscal

Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Lien permanent Domicile fiscal - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


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