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Glossaire Termes Financiers / Terme

Droits de mutation

Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à-dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager...

Lien permanent Droits de mutation - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


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