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Glossaire Termes Financiers / Terme

Prescription

Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un délai. C'est un laps de temps au terme duquel une personne acquiert un droit, comme la propriété d'un bien mobilier ou immobilier (on parle alors de prescription acquisitive), ou au contraire, la personne perd un droit, tel qu'agir sur un contrat ou engager une procédure judiciaire (il s'agit de la prescription extinctive).

Lien permanent Prescription - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


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