Glossaria.net

Glossaire Termes Financiers / Terme

Tutelle

C'est une mesure permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les incapables majeurs. Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile.

Lien permanent Tutelle - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


< Transfert programmé Glossaire / Termes Financiers Unites de compte >