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Glossaire Immobilier / Terme

Délai de renonciation

Suite à la souscription d'un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un droit de réflexion de 14 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

Lien permanent Délai de renonciation - Date de création 2021-12-06


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