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Loi Carrez

C’est un diagnostic qui vise à attester d’une surface privative, déduction faite de la place occupée par des murs, des escaliers, des embrasures de portes… Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas prises en compte, comme les caves et les garages. Le diagnostic Carrez fait partie des diagnostics obligatoires à fournir lors de la vente d’un logement. Si la différence entre la surface annoncée et la surface Carrez dépasse 5 %, l’acheteur peut demander une diminution du prix.


(Loi dont le décret d'application remonte à janvier 1997). Elle a pour but d'informer l'acquéreur de la superficie exacte dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Cette loi décrit les superficies des planchers clos et couverts pouvant être prises en compte selon certains critères (surface au moins égale à 8m2, hauteur sous plafond supérieur à 1,80 m, exceptés : les cloisons, les cages d’escaliers, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes tels que caves, parkings, box, jardins.

Lien permanent Loi Carrez - Date de création 2021-12-06


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