Glossaria.net

Glossaire Commerce international / Terme

Brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen est un brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB), elle est valable que dans les 26 pays de l'Union européenne. Il doit donc permettre, de faciliter les procédures administratives des entreprises qui devaient jusqu'à présent faire reconnaître dans chaque pays de l'Union un même brevet. A l'heure actuelle, pour être protégé dans 26 pays européens, une fois que l’entreprise détient un brevet européen « classique », il faut encore qu’elle fasse 26 démarches dans 26 pays différents auprès de 26 offices nationaux différents pour le faire reconnaître.


Le brevet unitaire européen est un brevet européen délivré par l'Office européen des brevets (OEB), qui a comme caractéristique d'être valable automatiquement dans l'ensemble des pays participant, en l'occurrence 26 pays de l'Union européenne, qui font partie de la coopération renforcée de l’Union européenne.

Il doit donc permettre de faciliter les procédures administratives des entreprises qui devaient jusqu'à présent faire reconnaître dans chaque pays de l'Union un même brevet.

Lien permanent Brevet unitaire européen - Date de création 2022-06-24


< Bourse de fret Glossaire / Commerce international Cabotage maritime >