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Glossaire Commerce international / Terme

Brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen est un brevet européen délivré par l'Office européen des brevets (OEB), qui a comme caractéristique d'être valable automatiquement dans l'ensemble des pays participant, en l'occurrence 26 pays de l'Union européenne, qui font partie de la coopération renforcée de l’Union européenne.

Il doit donc permettre de faciliter les procédures administratives des entreprises qui devaient jusqu'à présent faire reconnaître dans chaque pays de l'Union un même brevet.

Lien permanent Brevet unitaire européen - Date de création 2021-07-16


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