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Glossaire Commerce international / Terme

Jus Cogens

Le concept Jus Cogens est un ensemble de règles de caractérisant par des règles du droit international général, des règles impératives, des règles évolutives et par des règles acceptées et reconnues. Il concerne des principes de droit réputés universels et supérieurs, devant constituer les bases des normes impératives de droit international général. Aucune dérogation n’est permise pour ce principe.

Sources : Wikipedia , Glossaire-International.

Lien permanent Jus Cogens - Date de création 2022-06-24


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