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Glossaire Économie et Finances / Terme

Accord de règlement

Domaine : Assurance.

Définition : Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.

Note : Lorsqu’un tel accord concerne l’intégralité d’une catégorie de sinistres et qu’il est conclu pour solde de tout compte, mettant définitivement un terme aux engagements de l’entreprise dans cette catégorie, on parlera d’« accord de règlement définitif » (en anglais : clean-cut).

Équivalent étranger : cut-off.

Source : Journal officiel du 14 août 1998.

Lien permanent Accord de règlement - Date de modification 2019-12-19 - Date de création 2019-12-19


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