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Glossaire Économie et Finances / Terme

Déchéance du terme de la créance

Forme abrégée : déchéance du terme.

Domaine : Finances.

Définition : Exigence anticipée d’une créance, quand, par exemple, le débiteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Équivalent étranger : event of default.

Source : Journal officiel du 22 septembre 2000.

Lien permanent Déchéance du terme de la créance - Date de modification 2019-12-19 - Date de création 2019-12-19


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