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Achat en indivision

Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l'achat d'un bien. La signature de la convention d'indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L'indivision prend fin lors de la vente de la part de l'un des indivisaires, ou par le décès d'un entre eux.

Lien permanent Achat en indivision - Date de création 2021-12-06


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