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Acte notarié

Un acte notarié est un acte juridique solennel établi et signé par un notaire. On parle également d’acte authentique. L'acte notarié fait foi dans son contenu, s'agissant d'éléments constatés et vérifiés par le notaire, et sa date est certaine. L’acte notarié compte un seul exemplaire original qui est conservé par le notaire. Des copies authentiques des actes sont remises au vendeur et à l’acheteur. Aujourd’hui, les actes peuvent se faire sur support électronique tout en conservant leurs qualités originelles.

Lien permanent Acte notarié - Date de création 2021-12-06


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