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Bail commercial

C’est un contrat de location qui porte sur un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. On parle généralement de « bail 3-6-9 » puisque ce bail est signé pour 9 ans, au minimum, mais le locataire conserve la possibilité de quitter son local à l’issue de périodes de 3 ans. Visant à protéger le locataire, le bail commercial est plus compliqué à résilier pour le propriétaire. A l’issue du bail, il peut choisir de ne pas le renouveler, mais peut alors être amené à verser une indemnité au locataire, pour préjudice.

Lien permanent Bail commercial - Date de création 2021-12-06


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