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Conditions suspensives

Les conditions suspensives sont des clauses qui permettent de suspendre l'exécution d'un contrat à la survenance d'un évènement. Par exemple, le compromis de vente doit obligatoirement prévoir une condition suspensive liée à l’obtention du prêt, dès lors que l’acheteur finance son achat via un emprunt. Si l’acheteur n’obtient pas son prêt, il a la possibilité de renoncer à la vente et son dépôt de garantie lui est rendu, à condition qu'il ait procédé à sa demande de prêt dans les conditions et délais prévus à la promesse et qu'il respecte le délai convenu entre les parties pour se prévaloir de la non-réalisation de ladite condition suspensive. Il est important d’être très attentif à ces clauses et à la façon dont elles sont rédigées afin d’éviter les ambiguïtés.

Lien permanent Conditions suspensives - Date de création 2021-12-06


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