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Garantie de surface (Loi Carrez)

Obligation mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d'achat et dans tous contrats notariés de vente d'un lot de copropriété qu'elle qu'en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).

Lien permanent Garantie de surface (Loi Carrez) - Date de création 2021-12-06


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