Glossaria.net

Glossaire Immobilier / Terme

Garantie des vices cachés

Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l'acquéreur en avait eu connaissance il n'aurait pas acheté, ou à prix plus bas.


Cette garantie est applicable à l’achat d’un bien immobilier comme à tous les produits. Elle vise à protéger les acquéreurs contre des vices dont ils n'ont pas eu connaissance au moment de la vente, et qui rendent le produit ou le bien impropre à son usage ou à sa destination. L’acquéreur dispose de deux ans après la découverte du vice caché pour faire jouer cette garantie et obtenir l'annulation du contrat de vente ou la diminution de son prix. Il est d'usage que le vendeur particulier soit exonéré de cette garantie sauf en cas de mauvaise foi. Si le vendeur connaissait ce vice caché, mais ne l’a pas révélé, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur.

Lien permanent Garantie des vices cachés - Date de création 2021-12-06


< Garantie des constructeurs Glossaire / Immobilier HLM (Habitation à Loyer Modéré) >