(entrée en vigueur le 26 mars 2014) a pour but de favoriser les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé et d’encadrer les honoraires des syndics de copropriété.
Pour les professionnels de l’immobilier :
- Clarifier la rémunération et l’activité des syndics

- Instaurer une obligation de formation continue

- Encadrer les syndics de copropriété.
Pour la location :
- Encadrer les loyers

- Limiter les justificatifs pour un locataire

- Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux

- Uniformiser la location vide et meublée en résidence principale

- Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location

- Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions.
Pour les propriétaires bailleurs :
- Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location

- Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers

- Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux

- Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation.