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Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt

L'acquéreur possède un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée auparavant. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. On parle alors de promesse de vente caduque.

Lien permanent Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Date de création 2021-12-06


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