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Glossaire Immobilier / Terme

Taux de l'usure

Seuil fixé par la Banque de France au-delà duquel le taux du crédit est considéré comme excessif. Un prêt usuraire fait encourir à l'établissement de crédit ou la banque qui le pratique des sanctions pénales. Il s'apprécie ou jour de l'octroi du prêt.

Lien permanent Taux de l'usure - Date de création 2021-12-06


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