Procédure de police obligeant les particuliers désireux de mettre en place des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les eaux et les milieux aquatiques, à les déclarer à partir d'un certain niveau (seuils de prélèvement, rejet, dimension des enclos piscicoles, dragage, rectification du lit...) . Au delà d'un autre niveau supérieur, ces activités doivent faire l'objet d'un acte d'autorisation.

Sens : commun.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB.

Mots cles : Industrie.