Action consistant à rendre compte de la mise en oeuvre des directives européennes ou des conventions internationales (rapport de mise en oeuvre) ou à communiquer des informations requises sur l'état de l'environnement et les pressions sur l'environnement. Dans le cas de la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE, à chaque étape de mise en oeuvre (délimitation des bassins DCE, état des lieux, programme de surveillance, plan de gestion), un rapport est transmis par chaque Etat membre à la Commission européenne.

Sens : technique.

Source : d'après Ministère chargé de l'environnement et AFB.

Mots cles : Réglementation.