Glossaria.net

Glossaire Procédures devant la CourEDH / Terme

Formations judiciaires

Les formations judiciaires au sein de la Cour sont les formations de juge unique, les comités, les chambres et la Grande Chambre.

Lien permanent Formations judiciaires - Date de création 2021-02-28


< Demandes de mesures provisoires Glossaire / Procédures devant la CourEDH Importance des arrêts >