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Glossaire Procédures devant la CourEDH / Terme

Requêtes et affaires

Lorsque les statistiques de la Cour se réfèrent à une « requête Â», il s’agit d’un grief enregistré dans la base de données de la Cour sous un numéro de requête distinct. Une « affaire Â» peut comprendre une seule requête examinée séparément ou plusieurs requêtes examinées conjointement par la Cour. Par exemple, un arrêt prononcé par la Cour peut avoir trait à de nombreuses requêtes jointes en une seule affaire.

Lien permanent Requêtes et affaires - Date de création 2021-02-28


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