Contrat de garantie, annexé à l’acte de cession, qui permet à l’acquéreur de compenser une éventuelle sur-évaluation comptable des actifs ou sous- évaluation des passifs.

en cas par exemple d’insuffisance d’actif (actif déclaré à une valeur supérieure à sa valeur réelle, faux stock…) ou de passif non déclaré (dette fiscale ou sociale, contentieux…), une indemnité sera due à l’acquéreur (ou parfois à la société) par le vendeur.