Glossaria.net

Glossaire Termes Financiers / Terme

Notoriété (acte de)

C'est l'acte dressé par le notaire, en présence au minimum de deux témoins ayant connu le défunt et attestant la qualité de successeur qu'il soit légal ou testamentaire.

Lien permanent Notoriété (acte de) - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


< Non résident Glossaire / Termes Financiers Nue propriété >