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Obligation de moyens/de résultat

L’obligation de moyens est une obligation dite de prudence et de diligence qui incombe à celui sur qui elle pèse, alors que l’obligation de résultat est une obligation déterminée, pour laquelle le débiteur devra arriver à un résultat donné.

Lien permanent Obligation de moyens/de résultat - Date de création 2021-11-15


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