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Glossaire Termes Financiers / Terme

Pacte d’actionnaires

Document complémentaire aux statuts d’une société permettant d’organiser les relations entre les actionnaires. Il est le plus souvent confidentiel et peut ne concerner qu’une partie seulement des actionnaires. Il contient en général des clauses relatives à la gestion de la société, à celle de son actionnariat, et à la cession d’actions de la société ou aux opérations sur le capital.

Lien permanent Pacte d’actionnaires - Date de création 2021-11-15


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