Lorsque le montant des capitaux propres de l’entreprise est inférieur à la moitié de son capital social. Cette situation donne lieu à la mise en place d’une procédure qui consiste au cours d’une age dans les 4 mois suivants l’approbation des comptes à décider de dissoudre la société ou au contraire de poursuivre l'activité, à publier cette décision dans le journal d’annonces légales et à la déposer au greffe du tribunal de commerce. Dans le cas où il aura été décidé de poursuivre l’activité, la société devra régulariser sa situation au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel les pertes auront été constatées.