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Plan d'Epargne en Actions

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a été crée par la loi du 16 juillet 1992 pour inciter les contribuables à accroître leur investissement en fonds propres des entreprises. Il permet de gérer un portefeuille d'action en franchise d'impôt sous certaines conditions. Un seul PEA peut être ouvert par personne physique fiscalement domiciliée en France.

Lien permanent Plan d'Epargne en Actions - Date de modification 2019-12-08 - Date de création 2019-11-24


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