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TUP (Transmission Universelle de Patrimoine)

Lors d’une fusion, la TUP est le transfert de l’intégralité des actifs et des dettes de la société absorbée à l’absorbante. C’est une procédure simplifiée que l’on rencontre dès lors qu’une société détient 100% d’une autre et qu’il n’y a donc pas (ou plus) de minoritaire.

Lien permanent TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) - Date de création 2021-11-15


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