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Glossaire Économie et Finances / Terme

Report en arrière de déficit

Domaine : Finances.

Définition : Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d’exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d’impôt sur les sociétés et donc une créance d’égal montant sur le Trésor.

Équivalent étranger : loss carry back.

Source : Journal officiel du 22 septembre 2000.

Lien permanent Report en arrière de déficit - Date de modification 2019-12-19 - Date de création 2019-12-19


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