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Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique ou « emphytéose » se caractérise par sa durée, au moins 18 ans et au plus 99 ans. Pendant la durée du bail, le locataire a la possibilité de sous-louer une partie des espaces loués. Il peut également procéder à des améliorations et même effectuer certaines constructions, mais, à l’issue de la durée du bail, ces réalisations deviennent, en principe, la propriété du bailleur. Ce bail est souvent utilisé par des collectivités locales ou des investisseurs louant des bâtiments à usage commercial ou industriel.

Lien permanent Bail emphytéotique - Date de création 2021-12-06


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