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Bail mixte

Le bail mixte est un contrat de location par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l'habitation du locataire et l'autre pour l'exercice de son activité professionnelle. Les avocats ou bien les médecins sont quelques-unes des professions qui ont recours à ce bail. Il impose au locataire, comme au propriétaire, certaines conditions et obligations. Le bail doit, par exemple, être signé pour au moins 3 ans lorsque le propriétaire est une personne physique et 6 ans lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Le bailleur et le preneur doivent aussi s’assurer que l'exercice de l'activité professionnelle envisagée dans l'immeuble est autorisée tant par l'administration que par la copropriété.

Lien permanent Bail mixte - Date de création 2021-12-06


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